Conditions générales d'achat et de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGA/CGV ») régissent les opérations de rachat, de reprise et de revalorisation de matériel informatique conclues entre la société ETELI (SAS, SIREN 993 880 103), exerçant sous la marque Buyback (« Buyback »), et tout professionnel cédant du matériel (« le Cédant »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation écrite acceptée par Buyback.

Les prestations de Buyback s'adressent exclusivement aux professionnels : sociétés, administrations, collectivités, établissements d'enseignement et associations. Aucune opération n'est conclue avec des particuliers.

Article 2 : Estimation et offre de rachat

Toute estimation communiquée par Buyback (via le site, par email ou par téléphone) est établie sur la base des informations déclarées par le Cédant : typologie, quantités, modèles, état de fonctionnement et état cosmétique du matériel.

L'offre de rachat transmise par écrit est ferme sous réserve de conformité du matériel aux déclarations du Cédant. Elle est valable 15 jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire.

Après enlèvement, le matériel fait l'objet d'un audit contradictoire (comptage, tests, contrôle d'état). En cas d'écart significatif entre le matériel déclaré et le matériel constaté, Buyback communique une offre ajustée que le Cédant est libre d'accepter ou de refuser ; en cas de refus, le matériel est restitué au Cédant à ses frais de transport, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 3 : Collecte et transfert des risques

Buyback organise l'enlèvement du matériel sur le site du Cédant à la date convenue entre les parties. L'emballage, la palettisation et le transport sont assurés par Buyback ou ses prestataires, sauf accord contraire.

Les risques sont transférés à Buyback à compter de la prise en charge effective du matériel (chargement). Le transfert de propriété intervient à la validation de l'audit contradictoire et, au plus tard, au paiement du prix.

Article 4 : Effacement des données

Buyback procède à l'effacement de l'ensemble des supports de stockage au moyen du logiciel certifié Blancco, conformément à la norme NIST 800-88. Un certificat d'effacement nominatif par machine est remis au Cédant.

Les supports défectueux ne permettant pas un effacement logiciel font l'objet d'une destruction physique attestée.

Il appartient au Cédant de réaliser, préalablement à l'enlèvement, toute sauvegarde des données dont il souhaite conserver une copie, ainsi que la levée des verrous logiciels (comptes constructeur, MDM, chiffrement) permettant le reconditionnement.

Article 5 : Prix et paiement

Le prix de rachat est celui figurant dans l'offre acceptée, le cas échéant ajusté à l'issue de l'audit contradictoire accepté par le Cédant.

Le paiement intervient par virement bancaire dans le délai convenu entre les parties, à compter de la validation de l'audit et de la réception des documents requis (facture ou bordereau de cession).

Article 6 : Conformité environnementale (DEEE)

Le matériel ne pouvant être réemployé est orienté vers une filière de recyclage DEEE agréée. Buyback remet au Cédant les bordereaux correspondants, permettant de justifier du respect de ses obligations au titre des articles L.541-1 et suivants du Code de l'environnement.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de Buyback est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, et plafonnée au montant total de l'opération concernée.

Buyback ne saurait être responsable des conséquences d'une déclaration inexacte du Cédant (matériel, verrous logiciels, données non sauvegardées) ni des retards imputables à un cas de force majeure.

Article 8 : Données personnelles

Les données de contact traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Le Cédant garantit que la cession du matériel et son effacement ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 9 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGA/CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ETELI.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@hellobuyback.com.